Comment régulariser fiscalement ses comptes bancaires et assurances-vie détenus à l’étranger ?

L’État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l’étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.

Déclaration des associés et des filiales : attention à la sanction !

Le défaut de production de la liste des associés et de la liste des filiales peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés.

Bilan 2013 de la lutte contre la fraude fiscale

Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013.

Observations du contribuable : l’administration fiscale n’est pas toujours tenue de répondre

L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.

Etendue du pouvoir de vérification de l’administration fiscale lors d’un contrôle

L’administration fiscale peut utiliser les documents comptables d’une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l’origine des déficits fonciers imputés par les associés.

Contrôle d’une comptabilité informatisée : des précisions utiles

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.