Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.

Annulation de la « taxe trottoir »

La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants.

Crédit d’impôt apprentissage : précisions administratives

Dans certains cas, une entreprise peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti.

Investissement immobilier « Duflot » : une possible modulation des plafonds de loyer

Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».

Quel délai peut s’écouler entre la mise en vente de la résidence principale et sa cession pour bénéficier de l’exonération de plus-value ?

Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l’ait quittée.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 16 juin !

Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.