Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : de nouvelles précisions

L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.

Vérification de comptabilité d’une entreprise utilisant une caisse enregistreuse

Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique.

CVAE : quelles déclarations produire en cas de procédure collective de l’entreprise ?

Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée : un nouveau report au 20 mai 2014 !

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d’un délai supplémentaire, qui vient d’être reporté du 15 au 20 mai 2014.

SARL de famille : votre option est-elle régulière ?

L’option d’une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. À défaut, l’option est irrégulière, y compris à l’égard des associés signataires.

Taxe sur les micro-logements : revalorisation du seuil d’application

La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable.