Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

Cession de terrains à bâtir : l’abattement pour durée de détention maintenu

Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention.

Assurance-vie : un fichier central pour 2016

Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Bâtiment : l’autoliquidation de la TVA est confirmée

Les donneurs d’ordre du secteur du bâtiment sont redevables de la TVA sur les travaux sous-traités.

Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.