Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?

La refacturation par une holding mixte à ses filiales de frais de conseil liés à des opérations de restructuration est taxable à la TVA.

Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises

Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !

Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel.

Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative

Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE.

Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !

Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.

Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice

La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.