Des aménagements pour les dispositifs de défiscalisation immobilière !

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020.

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2017

La loi de finances pour 2017 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Validité du recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.

Un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations

Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d’impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

Publication des lois de finances de fin d’année

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.