Option simplifiée pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

L’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’est plus subordonnée à la condition d’agrément à la procédure de domiciliation unique. Une simplification temporaire ?

Les revenus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu

Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.

La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal

La provision pour dépréciation d’une immobilisation peut être maintenue en raison de circonstances différentes de celles existantes lors de la constitution.

La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements

Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage.

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Les biens ruraux loués par bail à long terme, transmis à titre gratuit, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation.

Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune doivent être versés au plus tard le 15 septembre prochain.