Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société

La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.

Renonciation à recettes des professionnels libéraux

Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.

Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.

Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.

Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.