Taxe d’habitation et location meublée étudiante

La location d’un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d’au moins 9 mois n’est pas une location saisonnière.

Taux de TVA applicable aux produits agricoles

Des précisions sur l’application du taux de TVA de 10 % aux produits agricoles ont été données par l’administration fiscale.

Retard dans le dépôt des déclarations de résultats : la tolérance est de mise !

Les services des impôts des entreprises feront preuve d’indulgence à l’égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité : c’est aussi pour un enfant à l’étranger !

Les frais occasionnés par la scolarisation d’un enfant dans un établissement scolaire situé à l’étranger ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour les parents.

Déclaration des plus-values de cession de titres réalisées en 2015

L’imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s’opérer sur le nouveau formulaire n° 2074-CMV.

Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus s’étoffe

Les assujetties à l’ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés dans lesquelles ils ont investi.