Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !

Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.

Aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique.

Prix de transfert : dernières précisions

La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.

Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?

Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.

TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !

Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.

Le calendrier de déclaration des revenus 2015 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2015.