Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts

En cas de résidence alternée, l’un des parents peut bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s’il justifie en avoir la charge principale.

Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM

Les entreprises du bâtiment localisées dans les départements d’outre-mer (DOM) n’auront l’obligation d’être labellisées RGE qu’à partir du 31 décembre 2015.

Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !

À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.

Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu

Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.

Remboursement anticipé de votre créance de CIR

La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d’une réclamation auprès de l’administration fiscale.

La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016

Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.