Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier

Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d’une rectification pour estimer qu’elle lui a été irrégulièrement notifiée.

Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d’assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.

Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !

La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.

CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration

L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.

Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées.

Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?

La construction d’une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.