Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?

Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public.

Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !

Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche.

Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !

Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.

Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.

Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !

Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises.