Loyers professionnels : la déclaration doit être souscrite pour le 15 septembre !

Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.

Pas de redressement fiscal sur des documents obtenus illégalement !

L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition.

Déductibilité de la TVA sur frais de cession de titres : gare aux justificatifs à produire !

Faute de justificatifs, le fait simplement d’invoquer l’incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l’administration pour refuser la déductibilité de la TVA.

À quelle adresse doit être notifié un redressement fiscal ?

Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.

Une entreprise ne peut renoncer au bénéfice du CIR au profit de son sous-traitant agréé

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d’en profiter.

Quelle limite à la déduction fiscale des frais de promotion ?

Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.