Déductions fiscales pour aléas en agriculture : du nouveau !

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.

Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !

Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks.

Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance

Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.

Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs 2016

Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure ont été fixés pour 2016.

Assurance-vie multisupports : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.