Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs

Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d’exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.

Comment modifier une déclaration de TVA en cas d’erreur ?

L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA.

Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers

L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.

Les successions en déshérence désormais « fichées » !

L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.

Régime simplifié de TVA : exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

Prise en compte des moins-values lors de la cession « en bloc » de parts de SCI

L’administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s’imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.