Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding

Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration de 60 jours lors d’un contrôle fiscal.

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.

Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014.

Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales

Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !

Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.

Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise.