Les règles du jeu entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat

Lorsqu’il n’y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d’un contrat, les premières doivent être respectées.

Violation du droit de préemption de l’agriculteur

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges, opposant un bailleur et un preneur, relatifs au droit de préemption de ce dernier.

Comment les associations peuvent-elles agir contre les clauses abusives ?

Pour contester une clause abusive, une association doit prouver sa qualité de non-professionnel, sauf si le contrat en cause est un contrat d’adhésion.

Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?

Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.

Les retards de paiement en recul au 2e trimestre 2016

Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.

Sociétés commerciales : des précisions apportées par le CCRCS

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS).