Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés

À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés.

Les modalités de fonctionnement du registre national d’immatriculation des copropriétés sont précisées

La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.

Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

De nouveaux diagnostics à insérer dans le dossier de location

Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz.

Où signer un acte de cautionnement ?

Faute de place en bas de page, la caution peut signer l’acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.

Une banque peut-elle mettre fin brusquement à une autorisation de découvert ?

Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours.