Recharge des véhicules électriques et local pour vélos : à prévoir par les entreprises en 2017 !

Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.

Le Livret A suscite de nouveau l’intérêt des épargnants

Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d’euros au mois de juillet dernier.

Redressement judiciaire : quelles conséquences en cas de défaut d’inscription d’une créance postérieure privilégiée ?

Le créancier qui n’a pas porté à la connaissance de l’administrateur une créance née après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d’agir en justice en paiement de cette créance.

Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société

La loi ne permet pas à l’associé d’une SARL d’engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci.

Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale

Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

Cession du bail rural : les conditions à remplir

Pour qu’un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants.