Le taux d’intérêt du plan d’épargne logement est revu à la baisse

Depuis le 1er août 2016, le plan d’épargne logement ne rémunère plus qu’à hauteur de 1 %.

Droits du nu-propriétaire d’actions sur les bénéfices distribués par prélèvement sur les réserves

Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.

Les fonds euro-croissance bénéficient d’un plan de sauvetage

Depuis le 15 juillet, les compagnies d’assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.

Cautionnement : pas de nullité en l’absence de ponctuation dans la mention manuscrite

Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l’acte de cautionnement.

La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme dédiée aux contrats en déshérence

À compter du 1er janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.

Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque

Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.