Versement aux agriculteurs des aides européennes au titre de la Pac

Le calendrier du versement des aides Pac 2015 et 2016 a été précisé par le ministère de l’Agriculture.

La cigarette électronique est-elle une cigarette comme les autres ?

Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac.

Quelles sont les motivations des bénévoles en 2016 ?

Les bénévoles, qui se définissent comme des citoyens engagés, sont principalement stimulés par l’envie d’agir face au contexte actuel.

Bail commercial et commandement de payer : deux délais valent mieux qu’un ?

Pour qu’un commandement de payer soit pleinement efficace, il doit impérativement préciser un certain délai, à peine de nullité. Mais s’il en mentionne deux ?

Copropriétaires, vous êtes priés de faire des économies d’énergie !

En 2017, les immeubles en copropriété devront être équipés d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage.

Annulation pour dol de la vente à un professionnel d’un matériel dont l’usage est réservé à un autre professionnel

Le vendeur qui a caché à un masseur-kinésithérapeute que l’usage du matériel qui lui a été vendu est réservé aux médecins a commis un dol même si ce dernier, en tant que professionnel, aurait dû le savoir.