Reprise d’une exploitation agricole : le sort des quotas betteraviers

Etant attachés au fonds supportant l’exploitation, les quotas betteraviers ne peuvent pas être transférés au bailleur qui exerce son droit de reprise sur des terres qui n’en ont pas été pourvues.

Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : le modèle type est publié

Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.

Le HCVA se prononce sur la notion d’intérêt général

Afin de limiter les divergences d’interprétation des acteurs publics et ainsi sécuriser les associations, le HCVA propose différents critères permettant d’identifier les organismes d’intérêt général.

Immobilier : la réalisation de travaux d’isolation thermique sera bientôt obligatoire

Dans le cadre de travaux de rénovation d’un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être parallèlement réalisés.

Renonciation abusive à un contrat d’assurance-vie

La faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie suppose la bonne foi du souscripteur.

Plus que 2 semaines avant l’interdiction des sacs plastiques !

À compter du 1er juillet prochain, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique sera effective.