Mise en place du registre des actifs agricoles

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.

Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019.