Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit

Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l’administration sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.

Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices

La clause prévoyant que l’associé d’une SCP qui quitte la société n’aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.

Euro 2016 : diffusion des matchs par les associations

Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l’Euro 2016 devant 300 personnes maximum n’ont pas à demander de licence à l’UEFA.

Une sous-location commerciale est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.

Commerçants : bientôt les soldes d’été

Sauf dans certains départements, les soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin prochain.

Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix

La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés à au notaire.