Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux

Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.

Bilan 2015 de la DGCCRF : trois secteurs concentrent (toujours) près des 2/3 des réclamations

La DGCCRF a reçu plus de 67 300 réclamations en 2015, concernant principalement les secteurs des produits non alimentaires, de l’immobilier/logement/BTP et de la communication/téléphonie.

Le crowdlending se dote d’un nouvel outil

À compter du 1er octobre 2016, les plateformes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.

Professions libérales : création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d’une même structure.

Baisse des frais de notaire au 1er mai 2016

La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l’utilité de la réforme.

Dirigeants : vous n’êtes pas couverts par les décisions d’assemblée générale !

Les dirigeants de société peuvent voir leur responsabilité engagée par un associé à cause d’un acte de gestion qu’ils ont pourtant pris avec l’autorisation de l’assemblée générale.