Être associé égalitaire et salarié de sa SARL

Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?

Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable

Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.

Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !

Le bailleur de terres agricoles qui exerce le droit de reprise doit satisfaire à des conditions notamment d’expérience professionnelle.

Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique

Des précisions viennent d’être apportées sur l’interdiction, à compter du 1er juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique.

Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux

Un quart des Français effectuent des dons en ligne pour une contribution moyenne de 160 euros.

Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux

Les mentions obligatoires devant figurer dans un état des lieux sont précisées.