Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !

La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.

Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?

Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

Assurance-vie : le Ficovie prend vie !

Les modalités de mise en œuvre du fichier central des contrats d’assurance-vie sont désormais connues.

Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial

Des précisions ont été apportées s’agissant des notifications qui peuvent désormais effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.

Les contrats à impact social font leur apparition en France

Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l’appel à projets de contrats à impact social.