La preuve de l’information annuelle donnée à la caution

La production de la copie de la lettre d’information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n’établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d’information.

Immobilier : le niveau des loyers tend à baisser

L’Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.

Bail rural et exercice du droit de reprise

L’exercice du doit de reprise par le bailleur de terres agricoles est subordonné au respect de certaines conditions

Exclusion d’un adhérent d’une association

Les membres de l’organe disciplinaire d’une association ne peuvent être récusés.

Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !

À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.

Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €

La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €.