La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt

À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n’excèdera pas 4 000 €.

Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle est exclue pour certains contrats

Les contrats d’assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d’une faculté de résiliation.

Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère

L’ouverture d’un magasin éphémère doit faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.

Attention, votre campagne publicitaire vous engage !

Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse.

Pas de droit de rétractation en cas d’achat d’un terrain à bâtir

L’acquéreur d’un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d’une maison d’habitation.

Le crowdfunding au secours des associations

En 2015, les associations ont récolté plus de 21 millions d’euros via les plates-formes de crowdfunding.