Quand un cautionnement souscrit pour garantir les dettes d’une société est annulé pour vice de forme

Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est susceptible d’être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n’est pas correctement reproduite.

Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit

L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable.

La mobilité bancaire sera bientôt facilitée !

À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.

Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer

La déclaration à la Safer du projet de vente d’un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.

Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité

Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d’être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l’amiable.

Trente ans de vie associative

Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture.