L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !

Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n’autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d’information à son égard.

Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

Les modalités d’application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d’être précisées par décret.

Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?

En cas de reprise d’un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d’indemnité d’éviction.

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce

Les conditions d’accès à une assurance-emprunteur pour les anciens malades de certains types de pathologies sont facilitées.

Warrant agricole portant sur des récoltes

Un warrant agricole peut porter sur des récoltes futures

Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !

La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.