Assemblée générale : respectez les statuts !

Une décision prise en assemblée générale doit respecter les statuts de l’association

Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale

L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ?

Les sacs en plastique de caisse : interdits ou pas ?

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2016 est fixé

Au premier semestre 2016, le taux de l’intérêt légal s’établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.

Gare aux cessions de bail rural demandées in extremis !

L’exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l’autorisation de céder son bail, a peu de chances d’obtenir satisfaction

Économie sociale et solidaire : de nouvelles mentions au Sirene

Depuis le 1er janvier 2016, la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire est inscrite au répertoire Sirene.