Clauses environnementales dans les baux ruraux

Des clauses à caractère environnemental peuvent désormais être insérées dans les baux ruraux

Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?

La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive.

La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale

La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie.

Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP

La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.

Gare aux mauvais payeurs !

De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.

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