Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité

En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus longs que le délai de droit commun.

Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises

À compter du 1er janvier 2016, les entreprises devront permettre aux consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation et les en informer par le biais de leur site Internet ou de leurs documents commerciaux.

Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !

La cotitularité du bail entre époux cesse dès la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un d’eux sur les registres de l’état civil.

Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location

La liste des pièces pouvant être exigées par le bailleur à son futur locataire et sa caution est désormais connue.

Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial

Lorsqu’une activité est considérée comme incluse dans le bail d’un commerçant, elle peut être exercée sans autorisation du bailleur.

Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires

L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.