Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !

Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.

Découvrez le nouveau billet de 20 €

Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre prochain.

Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé

Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.

Les garagistes doivent passer au vert !

À compter du 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves.

La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !

En cas d’annonce de réduction de prix, le commerçant n’est plus obligé d’indiquer le prix de référence du bien vendu.

À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?

Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.