Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !

Dans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont pas eux-mêmes la qualité d’associé est nulle.

Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras

Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir.

La voie du commerce équitable s’ouvre aux producteurs issus de pays développés

Tout acteur économique en situation de désavantage économique peut relever des dispositions relatives au commerce équitable.

Accès gratuit aux informations concernant les entreprises

Les données relatives aux entreprises seront désormais communiquées gratuitement par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Investissement socialement responsable : le label public lancé officiellement

Constatant un véritable développement des fonds d’investissement socialement responsable, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un label ISR.

Zoom sur la nouvelle procédure d’agrément des GAEC

La marche à suivre par un GAEC pour obtenir l’agrément de l’administration est modifiée.