Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €

Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.

Le crédit inter-entreprises est facilité !

Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.

Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme

Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.

Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948

Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).

Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées

À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.

Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !

La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.