Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !

Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.

Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d’allègements comptables.

Transfert du siège social d’une SARL

Le gérant d’une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n’importe où en France.

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé

À compter du 1er janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence.

Commerçants : les sacs plastique interdits en 2016 !

Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.

Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !

Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.