Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles

Une aide financière est allouée à l’agriculteur qui embauche un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation.

Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !

Une entreprise qui emploie un slogan similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.

Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce

Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel

Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.

Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.