Le dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise est assoupli

L’obligation d’informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.

La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !

Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.

La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !

La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.

Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet

Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.

Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?

La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.

EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !

À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.