Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !

La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.

Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée

Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé.

Pas de perte totale en cas de livraison de la marchandise !

Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce même si les dégâts sont importants. Le destinataire doit donc notifier sa protestation au transporteur dans les trois jours.

Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures

Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.

Attention au montant mentionné dans vos déclarations de créances !

Le créancier d’une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.

Panorama de l’assurance-vie française sur la période 2014-2015

La Fédération française des sociétés d’assurances a présenté récemment les principaux chiffres du marché de l’assurance-vie.