L’audit de performance énergétique : une obligation pour les grandes entreprises

Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d’ici au 5 décembre 2015.

Changement d’activité lors du départ en retraite du commerçant locataire

Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il exerçait à condition que cette dernière soit compatible avec la destination, les caractères et la situation du local.

Le Livret A serait-il boudé par les épargnants ?

Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.

Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !

Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.

Gare au mode de paiement du salaire différé !

La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte.

Crédits immobiliers : les taux se maintiennent en juin

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.