Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !

À compter du 1er septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.

Renouvellement d’un bail rural

A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ?

Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.

Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun

L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives