Hausse des tarifs de l’Inpi

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1er juillet 2015.

C’est parti pour l’encadrement des loyers !

Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1er août 2015.

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.

Accessibilité des locaux : pour un délai supplémentaire, réagissez avant le 27 juin !

Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.

Quels frais pour vos placements financiers ?

Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs.

De nouvelles obligations pour les professionnels du secteur des services à la personne

À compter du 1erjuillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne devront donner un certain nombre d’informations supplémentaires aux consommateurs.