SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés

Depuis le 1er juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.

Commerçants : vous devez peut-être démonter vos préenseignes !

À compter du 13 juillet 2015, seules seront autorisées hors agglomération les préenseignes signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.

La fin annoncée des crédits immobiliers à taux bas ?

La hausse du taux de l’OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.

La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée

Les règles en matière d’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces viennent d’être fixées.

La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017

Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017.

Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau

L’information des actionnaires de société anonyme sur les conventions réglementées conclues par la société est améliorée.