Du nouveau pour l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle

À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.

Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle

À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.

Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !

Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.

Caution : gare aux informations données à la banque !

Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.

Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?

En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.

Assurance-vie : l’ajout d’un adhérent ne crée pas un nouveau contrat !

L’adhésion du conjoint au contrat d’assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu’alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne.