Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut exercer une activité concurrente de celle de sa société.

Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label

Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.

Le PEA-PME est à la peine !

Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.

Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente

Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable

Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !

En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.