Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !

Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.

Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix

Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur.

Une collecte record pour les SCPI en 2014 !

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.

Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !

À partir du 1er janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national.

Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément

La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !

Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.