Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !

Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.

L’obligation de signaler un produit défectueux désormais soumise à sanction !

Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché.

Place au nouveau billet de 20 € !

Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre 2015.

Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !

Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile

Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?

Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.

Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.